En cas de violation du Code de la route, votre véhicule peut être placé à la fourrière. Il s’agit très souvent des infractions en lien avec le stationnement. Dans ce cas, il existe un certain nombre de démarches à accomplir pour pouvoir le récupérer.
Nous allons voir dans cet article en détails comment vous allez pouvoir récupérer votre véhicule s’il a été placé à la fourrière.
La mise en fourrière : Qu’est-ce que c’est ?
Une mise en fourrière est la conséquence d’une infraction au Code de la route, notamment les règles de stationnement. L’opération consiste à déplacer le véhicule dans un garage clos sous surveillance. Il y sera retenu jusqu’à une décision de l’autorité de police. Le retrait d’un véhicule de la fourrière se fait aux frais du propriétaire.
Dans quels cas mettre un véhicule en fourrière ?
Il existe plusieurs cas pour lesquels le véhicule peut être mis en fourrière. Ils sont énumérés sur le site economie.gouv.fr :
- En cas d’entrave à la circulation
- En cas de stationnement irrégulier
- Pour défaut de présentation aux contrôles techniques
- Pour non-exécution des réparations ordonnées aux contrôles techniques
- En cas de dépassement de la vitesse maximale permise de plus de 50 km/h
- En cas d’infraction à la protection des sites et paysages classés
- Pour circulation dans des espaces naturels
- Lorsque l’infraction qui a conduit à l’immobilisation du véhicule n’a pas pris fin dans les 48 heures qui ont suivi
Quel est le délai pour récupérer un véhicule à la fourrière ?
Un délai de 3 jours est accordé au propriétaire pour entamer les démarches. Il doit se rendre à la fourrière aux heures d’ouverture et présenter son attestation d’assurance en cours de validité et son permis de conduire avant de régler les frais. Au-delà de ces 3 jours, le véhicule va subir une expertise au 4ème jour. Au terme de l’expertise, la voiture sera classée dans une catégorie précise :
30 jours pour un « véhicule en bon état »
Dans la catégorie des véhicules en bon état, le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour aller chercher sa voiture. Il devra présenter une attestation d’assurance et un permis de conduire tous deux valides, et régler les frais.
30 jours pour un véhicule ayant besoin de contrôle technique et / ou de réparations
Pour les voitures qui doivent se faire réparer et/ou subir un contrôle technique, une autorisation de sortie provisoire doit être demandé afin d’opérer les réparations et contrôles nécessaires. Cela se fait également dans un délai de 30 jours. Bien entendu, les frais doivent toujours être réglés.
10 jours pour un véhicule hors d’état de circuler
Après l’expertise, il est possible de demander une contre-expertise. A ce niveau, le délai est alors de 10 jours. Le délai écoulé, le véhicule sera simplement détruit/
Quels sont les frais de fourrière ?
En principe, ce sont les collectivités territoriales qui fixent leurs tarifs dans la limite du plafond déterminé par l’Etat. Les frais de fourrière varient donc en fonction des villes comme le montre le tableau suivant :
| Frais de fourrière | Paris | Toulouse, Lyon, Marseille | Autres villes |
| Enlèvement | 150 € | 126 € | 121,27 € |
| Garde journalière | 29 € | 10 € | 6,42 € |
En plus, d’autres frais s’ajoutent également. Il s’agit :
- De l’immobilisation matérielle dont les frais s’élèvent à 7,60 €
- D’opérations préalables qui coûtent 15,20 €
- De l’expertise, lorsqu’elle est faite, fixée à 61 €
Le véhicule est restitué à son propriétaire par le gardien de la fourrière. Ce dernier n’opère la restitution que si le propriétaire a réglé non seulement tous les frais de fourrière mais aussi l’amende qui résulte de l’infraction commise. Dans l’hypothèse où le véhicule ne peut être récupéré qu’après des réparations, elles sont déterminées par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont supportées par le propriétaire dans le cas où la contre-expertise aboutit aux mêmes conclusions que l’expertise.
Ainsi, la récupération de son véhicule à la fourrière n’est pas une procédure complexe. Elle nécessite cependant de la célérité et des ressources financières. Une fois au courant de la sanction le propriétaire doit se rendre à la fourrière aux heures d’ouverture et présenter son attestation d’assurance en cours de validité et son permis de conduire avant de régler les frais. Les frais sont divers et sont déterminés selon les villes de France.
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