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Don d’un véhicule : réglementation fiscale et procédures d’immatriculation

par | Avr 9, 2024 | VOITURE | 1 commentaire

Le don d’un véhicule est soumis à une réglementation stricte, que ce soit en termes de taxation ou de transfert de propriété. Lorsque vous décidez de donner votre voiture, il est crucial de prendre en compte les différentes démarches nécessaires pour s’assurer du bon déroulement de la transaction.

Motivations derrière le don d’une voiture

Pourquoi envisageriez-vous donc de donner plutôt que vendre votre voiture ? Plusieurs raisons peuvent justifier cette action. Il peut s’agir d’un geste altruiste envers un membre de la famille ou un proche dans le besoin d’un moyen de transport mais incapable d’en acheter un par manque de moyens financiers. Offrir une voiture peut ainsi être perçu comme une manière de soutenir un être cher dans sa mobilité quotidienne, lui offrant une liberté et une autonomie précieuses.

À noter : il est possible d’obtenir une réduction d’impôt pour le don de sa voiture, permettant ainsi aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Cette incitation fiscale peut constituer un facteur décisif pour certains propriétaires de voitures qui cherchent à optimiser leurs finances personnelles tout en apportant une contribution positive à leur communauté.

Mais donner une voiture plutôt que de la vendre peut également représenter une économie significative sur les frais associés à la vente et à l’entretien du véhicule. En évitant les coûts de publicité, de réparation et de préparation à la vente, les donateurs peuvent réaliser des économies substantielles de temps et d’argent tout en contribuant à une cause qui leur tient à cœur. En résumé, les motivations derrière le don d’une voiture sont variées, allant de l’altruisme envers les proches à la recherche d’avantages fiscaux et à la volonté d’économiser sur les coûts associés à la vente et à l’entretien du véhicule.

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Réglementation fiscale

La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel, prévu par l’article 973 du Code civil. Ce type de donation implique la remise d’un bien meuble (argent, titres, voiture…) de manière gratuite. Si la valeur du bien donné est supérieure à un certain montant, il est nécessaire de déclarer ce don aux autorités fiscales. Les formulaires 2735 et 2734 permettent respectivement de déclarer les dons manuels d’un montant inférieur ou supérieur à 15 000 €. Les parents peuvent notamment donner jusqu’à 100 000 € par parent sans avoir à payer de droits de donation.

our les grands-parents donnant à leurs petits-enfants, le montant exonéré s’élève à 31 865 € par grand-parent, tandis que pour les neveux et nièces, l’exonération s’applique jusqu’à 7 967 € uniquement. Il est à noter que plusieurs donations sont possibles dans une période de 15 ans, dès lors que les montants n’excèdent pas les plafonds énoncés précédemment.

Quelles sont les procédures d’immatriculation ?

Le transfert de la propriété d’un véhicule, qu’il soit gratuit ou payant, suit la même démarche lorsqu’il s’agit de l’immatriculation. Même si vous donnez votre voiture à un proche, les règles suivantes doivent impérativement être respectées :

  1. Effectuer un contrôle technique : il doit être réalisé au maximum six mois avant la date du don et être remis à l’acquéreur,
  2. Remplir un formulaire officiel : le propriétaire actuel doit compléter un document avec le bénéficiaire de la donation (cerfa n°13750),
  3. Céder la carte grise : elle doit être barrée avec la mention « cédé » et la date du don, puis remise au bénéficiaire en même temps que le contrôle technique,
  4. Déclarer le don : le donateur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration auprès des services préfectoraux,
  5. Faire immatriculer le véhicule : la personne qui reçoit la voiture a un mois après la donation pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
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Si vous êtes tenté par l’idée de donner votre voiture lors d’un changement de véhicule, il est important de bien comprendre les réglementations fiscales et les procédures d’immatriculation associées. C’est en suivant ces démarches que vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux et faciliter la transaction tout en évitant d’éventuelles complications ultérieures.

Jules Mécano Solidarauto

A propos de l’auteur, Jules Mécano 

Jules est un grand passionné de véhicules en tout genre, que ce soit les trottinettes, les voitures, les motos ou encore les nouveaux types de véhicules comme les roues électriques, Jules saura vous apporter son expertise sur ce sujet qui le passionne. Il est actuellement en poste dans un magasin de réparation de trottinette électrique à Paris 

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