Excès de vitesse de 20 km au dessus des limites

Personne examinant un avis de contravention pour excès de vitesse de 20 km au-dessus des limites autorisées

135 € constituent le montant forfaitaire appliqué en France à un excès de vitesse de 20 km au dessus lorsqu’il entre dans la tranche des 20 à 29 km/h retenus, catégorie qui relève de l’article R413-14 du Code de la route. Les données diffusées par la Sécurité routière et les barèmes spécialisés convergent sur ce point, alors même que la vitesse demeure présentée comme la première cause de mortalité routière en France.

Le traitement de cette infraction suppose toutefois de distinguer plusieurs paramètres, puisque le montant exigible, le retrait de points, les délais de paiement, la vitesse retenue après marge technique, ainsi que les modalités de contestation dépendent de l’avis reçu et du mode de constatation. Les sections qui suivent détaillent le barème légal, la différence entre agglomération et hors agglomération, les délais administratifs et les recours ouverts, avant un tableau synoptique de repérage.

Situation Sanction principale Modalité Montant ou effet
20 à 29 km/h retenus Contravention de 4e classe Avis de contravention après radar ou interception 135 €, 2 points
Paiement minoré Réduction du forfait Règlement sous 15 jours, ou 30 jours par télépaiement 90 €
Paiement dans le délai normal Amende forfaitaire Règlement sous 45 jours 135 €
Paiement hors délai Amende majorée Absence de règlement après 45 jours 375 €
Contestations Recours administratif Délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis Pas de paiement préalable si contestation recevable

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À retenir

TRANCHE 20 À 29 RETENUS
Cette tranche entraîne 135 € d’amende forfaitaire et un retrait de 2 points.

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TÉLÉPAIEMENT ET DÉLAIS
Le télépaiement prolonge le délai minoré à 30 jours et le délai normal à 60 jours.

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CLICHÉ RADAR UTILE
La demande de photographie permet de vérifier l’identification effective du conducteur avant recours.

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PAIEMENT ET RECONNAISSANCE
Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche ensuite le retrait de points.

Quelle est la sanction pour un excès de vitesse de 20 km au-dessus

L’excès de vitesse de 20 km au dessus relève, lorsque la vitesse retenue se situe entre 20 et 29 km/h, d’une contravention de 4e classe prévue par l’article R413-14 du Code de la route. Cette qualification s’applique aux infractions constatées par radar automatique comme à celles relevées après interception, sans distinction liée à la catégorie générale du véhicule lorsque le conducteur demeure soumis au régime commun des limitations.

Le produit légal de cette qualification associe une amende et un retrait de points, mais n’emporte pas, dans ce cas précis, de retrait de permis automatique selon les barèmes usuels rappelés par les sources juridiques et assurantielles. La sanction reste distincte des tranches supérieures, puisque 30 à 39 km/h retenus entraînent déjà 3 points, tandis qu’un dépassement supérieur ou égal à 50 km/h relève d’un régime délictuelle depuis le 29 décembre 2025.

Contravention de 4e classe : ce que prévoit le Code de la route

Le Code de la route classe le dépassement de 20 à 29 km/h dans la 4e classe, niveau qui correspond à une contravention et non à un délit. Cette distinction structure toute la procédure, depuis l’avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation jusqu’au traitement de l’amende par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions lorsque le contrôle provient d’un radar.

Les données de la Sécurité routière rappellent parallèlement que la vitesse constitue un facteur déclencheur et aggravant de l’accident, ce qui justifie l’existence d’un maillage serré de limitations sur l’ensemble du réseau, modulées par la météo et la visibilité. Les maires, préfets et présidents de conseil départemental peuvent, selon les cas, abaisser localement la vitesse maximale autorisée.

Amende forfaitaire, minorée, majorée et montant maximal

L’amende forfaitaire s’établit à 135 € pour un excès de vitesse de 20 km au dessus relevant de cette tranche. Le montant minoré descend à 90 € lorsque le paiement intervient sous 15 jours, ou sous 30 jours en cas de télépaiement, tandis que l’amende majorée atteint 375 € après expiration du délai normal.

Le montant maximal encouru pour cette 4e classe atteint 750 €, même si ce plafond n’est pas celui réclamé sur l’avis forfaitaire standard. Les données disponibles mentionnent également qu’une remise de 20 % peut s’appliquer sur l’amende majorée réglée par télépaiement, mécanisme qui concerne la phase de recouvrement et non la qualification initiale de l’infraction.

Combien de points perd-on pour 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée

Le retrait applicable à un dépassement de 20 à 29 km/h retenus est de 2 points sur le permis de conduire. Cette règle demeure stable dans les barèmes spécialisés et se distingue immédiatement de la tranche inférieure, limitée à 1 point, ainsi que des tranches supérieures de 30 à 39 km/h et 40 à 49 km/h, qui entraînent respectivement 3 et 4 points.

Le paiement de l’avis vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche ensuite la procédure administrative aboutissant à l’inscription du retrait. Le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis après un radar automatique ne subit toutefois pas nécessairement ce retrait s’il ne reconnaît pas être le conducteur et si l’identification reste impossible sur le cliché, point central dans la stratégie de contestation.

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Le permis probatoire ne modifie pas le nombre de points retirés pour cette tranche, mais il accroît l’exposition au risque d’infraction en raison de limitations plus basses. Pendant 2 ou 3 ans selon le parcours de formation, le conducteur probatoire doit respecter 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur certaines voies rapides et 80 km/h sur les autres routes.

L’amende est-elle la même en ville et hors agglomération

Pour la tranche 20 à 29 km/h, l’amende demeure identique en agglomération et hors agglomération, contrairement à la tranche inférieure à 20 km/h où le barème diffère selon le lieu ou la limitation applicable. Les sources utilisées sur ce point concordent, et la verbalisation d’un excès de 20 km/h au-dessus entraîne donc 135 € forfaitaires et 2 points, que la route soit urbaine ou non.

Cette uniformité ne signifie pas que le contexte routier soit neutre, car la vitesse maximale autorisée varie fortement selon l’infrastructure et les conditions météorologiques. Les références de la Sécurité routière fixent notamment 130 km/h sur autoroute en conditions normales, 110 km/h sous pluie, 80 km/h sur route à double sens sans séparateur central, et 50 km/h en cas de visibilité inférieure à 50 mètres.

La qualification dépend donc d’abord de la limitation applicable au moment du contrôle, non du seul ressenti du conducteur sur l’écart observé. Une vitesse de 70 km/h en agglomération, 100 km/h sur une route limitée à 80 km/h ou 130 km/h sous pluie sur une autoroute aboutissent à des analyses différentes selon la vitesse retenue après application de la marge technique.

Quelle différence entre vitesse mesurée et vitesse retenue

La vitesse mesurée correspond à la valeur brute relevée par le radar, tandis que la vitesse retenue constitue la valeur juridiquement utilisée pour déterminer la tranche de sanction. Cette distinction explique qu’un affichage ou un souvenir de dépassement apparent ne corresponde pas toujours à la catégorie figurant sur l’avis, puisque le barème se fonde sur la vitesse retenue et non sur la mesure initiale.

Les sources sectorielles rappellent qu’un excès de vitesse de 20 km au dessus doit s’entendre, en pratique contentieuse, comme un dépassement situé entre 20 et 29 km/h retenus. Ce point évite une confusion fréquente avec un flash perçu comme plus élevé, qui peut faire basculer vers la tranche 30 à 39 km/h si la vitesse retenue dépasse réellement le seuil de 29 km/h.

Pourquoi un flash à 20 km/h de plus ne correspond pas toujours à 20 km/h retenus

Un flash radar observé à 20 km/h de plus n’aboutit pas automatiquement à un excès retenu strictement équivalent, car l’administration applique la vitesse retenue après déduction de la marge technique prévue pour le contrôle automatisé. Les pages spécialisées citées soulignent précisément que la tranche pertinente se calcule d’après la vitesse retenue et non d’après l’impression immédiate du conducteur.

Cette précision devient décisive au voisinage des seuils, puisque 30 km/h au-dessus de la limitation peut relever de la tranche 30 à 40 km/h si la vitesse retenue le confirme. L’analyse de l’avis de contravention, qui mentionne habituellement vitesse mesurée et vitesse retenue, permet donc de vérifier la catégorie réellement appliquée avant paiement ou contestation.

Excès de vitesse de 20 km au dessus des limites

Un excès de vitesse de 20 km/h au-dessus entraîne-t-il une suspension de permis

Dans le barème usuel, un excès de vitesse de 20 km au dessus n’entraîne pas de suspension automatique du permis. Les sources récapitulatives qui détaillent la tranche 20 à 29 km/h mentionnent une contravention de 4e classe, 135 € et 2 points, sans retrait de permis attaché de plein droit à cette seule infraction.

La comparaison avec les tranches supérieures permet de situer ce régime, puisque 30 à 39 km/h peuvent déjà exposer à un retrait de permis si jugement, tandis que 40 à 49 km/h s’accompagnent d’un risque plus net de suspension. Au-delà, le dépassement supérieur ou égal à 50 km/h relève d’un régime beaucoup plus sévère, devenu délictuelle depuis fin 2025, avec 6 points et retrait possible.

Le risque réel pour le conducteur se concentre donc davantage sur le capital de points et sur la répétition d’infractions, notamment en permis probatoire, que sur une suspension immédiate dans ce cas isolé. Si une suspension ou une annulation intervient pour un autre motif, l’assuré doit en informer son assurance auto sous 15 jours par courrier recommandé avec justificatifs.

Quel délai pour payer l’amende sans majoration

Le délai normal pour régler l’amende forfaitaire de 135 € sans majoration est de 45 jours à compter de l’émission de l’avis. Lorsque le paiement intervient par un autre moyen que le chèque, les données fournies mentionnent un délai supplémentaire de 15 jours, ce qui porte classiquement à 60 jours la fenêtre de règlement via télépaiement ou modalités assimilées.

Le délai minoré s’établit à 15 jours, ou à 30 jours en télépaiement, pour bénéficier du montant de 90 €. Passé le délai normal, l’amende majorée atteint 375 €, avec la précision fournie selon laquelle un règlement par télépaiement peut ouvrir droit à une remise de 20 % sur ce montant de recouvrement.

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Faut-il payer l’amende immédiatement après un flash radar

Le flash radar ne crée aucune obligation de paiement immédiat, puisque seule la réception de l’avis de contravention ouvre les délais de règlement ou de contestation. L’infraction relevée par radar automatique donne lieu à un envoi au titulaire du certificat d’immatriculation, qui peut ensuite reconnaître les faits, demander la photographie ou déposer un recours dans le délai utile.

Le choix du paiement ne doit pas être dissocié de ses effets juridiques, car il vaut reconnaissance de l’infraction et rend ensuite le retrait de points automatique. Lorsqu’un doute existe sur l’identification du conducteur ou sur les mentions de l’avis, l’examen préalable du dossier présente donc un intérêt procédural direct avant toute régularisation.

Peut-on contester un excès de vitesse de 20 km/h au-dessus

La contestation d’un excès de vitesse de 20 km au dessus reste juridiquement possible, qu’il s’agisse d’un radar automatique ou d’une interception. Les recours diffèrent toutefois selon le mode de constatation, et l’enjeu principal réside souvent dans l’identification certaine du conducteur lorsque le procès-verbal provient d’un appareil photographique adressé ensuite au titulaire de la carte grise.

Le délai de recours est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis, et non de sa réception. Cette précision emporte des conséquences pratiques fortes, puisqu’un retard de quelques jours peut faire perdre la possibilité de contester utilement, alors que le paiement, lui, fermerait immédiatement cette voie en valant reconnaissance de l’infraction.

Comment vérifier si le relevé de vitesse ou l’identification du conducteur est contestable

La première vérification porte sur les mentions relatives à la vitesse mesurée, à la vitesse retenue et à la limitation applicable au lieu du contrôle. Une erreur matérielle, un mauvais seuil de limitation ou une discordance entre la vitesse retenue et la tranche de sanction peuvent nourrir une contestation, même si ce type d’irrégularité demeure moins fréquent que les débats sur l’identification du conducteur.

L’identification reste contestable lorsque la photo radar ne permet pas d’identifier clairement la personne au volant, notamment en cas de cliché arrière, flou ou sombre. Les sources rappellent qu’il n’existe pas d’obligation générale de dénoncer le conducteur ayant effectivement conduit lors d’un contrôle automatisé de ce type, ce qui explique l’intérêt pratique de demander le cliché avant toute décision.

La demande de photographie s’adresse au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographie, CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9. Cette démarche administrative permet d’apprécier la valeur probatoire de l’image avant contestation, sans constituer en elle-même un recours contre l’avis reçu.

Personne examinant un avis de contravention pour excès de vitesse de 20 km au-dessus des limites autorisées

Quels documents joindre et quel délai respecter pour déposer un recours

La demande de cliché impose, d’après les indications fournies, une copie de la pièce d’identité, une copie de l’avis de contravention, une photocopie de la carte grise et une enveloppe affranchie au format 22,5 x 32,5 cm. Ces pièces servent à authentifier le demandeur et à rattacher précisément la photographie au dossier concerné.

Le recours contre le procès-verbal doit respecter le délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis. Cette chronologie administrative prime sur la date de réception effective, ce qui impose une vigilance documentaire immédiate dès l’arrivée du courrier, notamment lorsque l’avis a été réexpédié ou retiré tardivement.

Au bout de combien de temps les points sont-ils retirés et comment récupérer les points après un excès de vitesse

Le retrait de points intervient après le traitement définitif de l’infraction, généralement à la suite du paiement de l’amende, de sa majoration ou d’une décision devenue exécutoire. Les données disponibles rappellent que, pour les délais de récupération fondés sur la date de l’amende, la référence retenue peut être la date de réception du paiement ou la date de majoration, avec prise en compte du délai administratif de 45 ou 60 jours selon le mode de règlement.

Pour un retrait d’1 point, la récupération automatique intervient après 6 mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Cette règle ne s’applique pas au cas étudié, puisque la tranche 20 à 29 km/h retire 2 points, ce qui implique de se référer au mécanisme général de reconstitution du capital ou au stage agréé lorsque la situation individuelle l’exige.

Le stage de récupération permet de regagner jusqu’à 4 points en 2 jours, à condition de suivre une session agréée. Pour un conducteur probatoire ou pour un permis dont le solde devient faible après plusieurs infractions rapprochées, l’articulation entre délai de retrait, calendrier de récupération et opportunité d’un stage conditionne directement le maintien du droit de conduire.

Le barème applicable à un excès de vitesse de 20 km au dessus repose sur une donnée centrale, la vitesse retenue comprise entre 20 et 29 km/h, qui entraîne 135 € d’amende forfaitaire et 2 points retirés. La distinction entre vitesse mesurée et vitesse retenue, le respect des délais de 15, 30, 45 ou 60 jours selon le mode de paiement, ainsi que la possibilité de contester dans les 45 jours avant tout règlement structurent l’essentiel du traitement juridique de cette infraction.

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